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1 responsabilité en vertu du contrat
ответственность по договору [в силу договора]Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité en vertu du contrat
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2 responsabilité
fassumer la responsabilité — брать [принимать] на себя ответственность;
atténuer la responsabilité — смягчать ответственность;
décliner la responsabilité — снимать с себя ответственность;
dégager la responsabilité — освобождать от ответственности;
échapper à la responsabilité — избегать ответственности;
effacer la responsabilité — исключать ответственность;
encourir l'entière responsabilité — нести полную ответственность;
encourir la responsabilité — нести ответственность; привлекаться к ответственности;
engager la responsabilité — порождать [влечь] ответственность, служить основанием для возникновения ответственности;
exclure la responsabilité — исключать ответственность;
exonérer de la responsabilité — освобождать от ответственности;
imposer la responsabilité — возлагать ответственность;
rejeter la responsabilité sur... — перекладывать ответственность на...;
responsabilité par actes positifs, responsabilité par action — ответственность за действия
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — гражданская ответственность за ядерный ущерб
responsabilité de l'Etat du fait des actes législatifs — ответственность государства за издание законов, противоречащих международному праву
responsabilité de l'Etat du fait des particuliers, responsabilité de l'Etat à raison de ses nationaux — ответственность государства за действия его граждан
responsabilité du fait des actes administratifs — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый действиями административных органов
responsabilité du fait des actes juridictionnels — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый неправомерными судебными постановлениями
responsabilité du fait des choses (inanimées) — ответственность за вред, причинённый источником повышенной опасности
responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice — ответственность за вред, причинённый неправильными действиями должностных лиц правоохранительных органов
responsabilité matérielle, responsabilité en matière de biens — материальная [имущественная] ответственность
- responsabilité administrativeresponsabilité purement causale, responsabilité à raison du seul dommage causé — объективная ответственность ( основанная только на факте причинения вреда)
- responsabilité des agents publics
- responsabilité aggravée
- responsabilité atténuée
- responsabilité pour autrui
- responsabilité bancaire
- responsabilité en cas de réclamations
- responsabilité civile
- responsabilité civile délictuelle
- responsabilité civile dérivant de la faute
- responsabilité civile sans faute
- responsabilité civile quasi délictuelle
- responsabilité collective
- responsabilité des commettants
- responsabilité conjointe
- responsabilité contractuelle
- responsabilité délictuelle
- responsabilité de la demeure
- responsabilité des dettes
- responsabilité directe
- responsabilité disciplinaire
- responsabilité du dommage causé
- responsabilité douanière
- responsabilité de droit commun
- responsabilité à l'égard des tiers
- responsabilité empruntée
- responsabilité de l'Etat
- responsabilité d'Etat à Etat
- responsabilité étatique
- responsabilité extracontractuelle
- responsabilité du fait d'autrui
- responsabilité du fait des lois
- responsabilité du fait des particuliers
- responsabilité du fait des préposés
- responsabilité pour faute
- responsabilité sans faute
- responsabilité financière
- responsabilité fiscale
- responsabilité fondée sur la participation
- responsabilité du gouvernement
- responsabilité de groupe
- responsabilité indirecte
- responsabilité internationale
- responsabilité internationale de l'Etat
- responsabilité judiciaire
- responsabilité légale
- responsabilité pour lésion corporelle
- responsabilité limitée
- responsabilité pour malfaçon
- responsabilité des mineurs
- responsabilité ministérielle
- responsabilité morale
- responsabilité mutuelle
- responsabilité non contractuelle
- responsabilité non solidaire
- responsabilité objective
- responsabilité des obligations
- responsabilité par omission
- responsabilité parlementaire
- responsabilité partagée
- responsabilité patrimoniale
- responsabilité pécuniaire
- responsabilité pénale
- responsabilité pénale internationale
- responsabilité pénale objective
- responsabilité pénale spéciale
- responsabilité des père et mère
- responsabilité personnelle
- responsabilité plurale
- responsabilité pro parte
- responsabilité de la puissance publique
- responsabilité par rapport à...
- responsabilité pour risque
- responsabilité du service
- responsabilité solidaire
- responsabilité statutaire
- responsabilité subsidiaire
- responsabilité en vertu du contrat
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CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
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